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En cochant cette case, j'atteste sur l'honneur que :

  • Je suis bien l'auteur(e) de cette déclaration
  • J'expose avec exactitude les faits faisant l'objet de la déclaration
  • J'ai pris connaissance des sanctions pénales encourues par l'auteur d'une fausse déclaration

En l’application des dispositions de l’article 441-7 du code pénal, réprimant l’établissementd’attestation faisant état de faits matériellement inexacts, ci-après rappelées : “Est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende le fait d’établir une attestation ou un certificat faisant état de faits matériellement inexacts”

Les informations recueillies par RD Angers à partir de ce formulaire font l'objet d'un traitement informatisé nécessaire à la gestion des Réclamations Accidents. Ces données sont destinées à RD Angers, qui est responsable du traitement, ainsi qu'aux différents intervenants dans la gestion de ce dossier. Vos données sont conservées pour les durées nécessaires à la gestion administrative du dossier, le temps de son instruction jusqu'à sa résolution. Conformément à la loi Informatique et liberté modifiée et au Règlement européen n° 2016/679/UE du 27 avril 2016, vous bénéficiez d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité et d’effacement de vos données ou encore de limitation du traitement. Vous pouvez également, pour des motifs légitimes, vous opposer au traitement des données vous concernant. Vous pouvez, sous réserve de la production d’un justificatif d’identité valide, exercer vos doits en contactant notre Délégué à la protection des données par mail à l’adresse suivante : dpo@irigo.fr
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